Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DAVID MASTER (ci-après le « vendeur ») et ses clients (ci-après l' « acheteur ») dans le cadre de son activité professionnelle.

1/ Applications des conditions générales de vente et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés ou, de manière plus générale, en cas de mandat de négociation confié à l'acheteur, les présentes conditions générales de vente seront adressées à la centrale du groupement qui s'engage à les porter à la connaissance de l'ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente ainsi qu'aux tarifs du vendeur, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l'acheteur ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d'achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
A l'issue de la négociation commerciale, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-3-1 du code de commerce.
A cet égard, il est précisé que l'acheteur dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la communication des présentes conditions générales de vente par le vendeur pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation. A défaut, les présentes conditions générales de vente seront réputées tacitement acceptées par l'acheteur, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant de l'acheteur et notamment dans la Convention écrite qui sera conclue entre le vendeur et l'acheteur.
En toutes hypothèses, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément, et, le cas échéant, dans la Convention logistique prévue par l'article L.441-3, I bis du Code de commerce.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties contraire à l'article L.442-1-2° du code de commerce. De même, conformément à l'article L.442-1, I, 4° du Code de commerce, l'acheteur ne pourra obtenir du vendeur des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles. En tout état de cause, tout avantage consenti à l'acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l'objet d'une contrepartie « proportionnée » conformément à l'article L. 442-1-I-1° du code de commerce.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité desdites conditions dans leur ensemble.

2/ Commandes
2.1. Les commandes s'effectuent par téléphone, par fax ou par e-mail auprès du service Télévente du vendeur ou directement auprès des représentants ou employés du vendeur.
Le vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses possibilités en fonction des stocks disponibles.
2.2. Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation écrite par le vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
2.3. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l'accord préalable et écrit du vendeur ; en tout état de cause, la demande de modification devra parvenir au vendeur avant l'expédition des produits et pourra entrainer une modification des délais de livraison.
Par ailleurs, s'agissant des produits périssables, il est rappelé que, conformément au nouvel article L.443-5 du Code de commerce, toute annulation de commande par l'acheteur dans un délai inférieur à trente (30) jours est passible d'une amende administrative, ce délai étant réduit à vingt-quatre (24) heures lorsque l'acheteur est un grossiste au sens du I de l'article L.441-1-2 du Code de commerce, conformément au nouvel article D.443-3 du Code de commerce.
2.4. Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir honoré une (des) facture(s) précédemment émise(s) et échue(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3/ Livraison – réserves – transfert des risques - réclamations
3.1 Les expéditions s'effectuent en fonction de l'ordre d'arrivée des commandes, de la distance géographique de l'acheteur, et sous réserve de la disponibilité des marchandises.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.2 Les délais habituels de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit du vendeur, et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat de l'acheteur.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par le vendeur sont de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que défini à l'article 12 des présentes conditions générales de vente, ainsi que dans les cas visés à l'article 4.5 des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause, seul le préjudice réellement supporté par l'acheteur, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu'après négociation avec le vendeur et accord des deux parties.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
3.3 Les produits sont livrables :
- Franco de port pour une livraison en France Métropolitaine.
- Pour une livraison hors France Métropolitaine, les frais de port sont déterminés au cas par cas en fonction du pays.
3.4 Le transfert des risques intervient à la livraison des produits dans les entrepôts de l'acheteur, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il lui appartient (i) de faire toutes constatations et toutes réserves précises et complètes à réception des marchandises (réserves écrites auprès du transporteur dès l'arrivée, sur le bordereau de transport en présence de ce dernier), et (ii) de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur responsable dans les trois (3) jours – non compris les jours fériés - qui suivent la réception de la marchandise.
Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul acheteur destinataire des produits.
3.5. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition (accompagnées, le cas échéant, de la copie des réserves adressées au transporteur), doivent être formulées par écrit auprès du vendeur au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
En cas d'absence de prise de livraison par l'acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l'acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu'il en soit régler le prix de la commande et rembourser les frais de transport supplémentaires qui en résulteraient pour le vendeur (liés à une relivraison ou au stockage des produits concernés).
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des éventuels vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
3.6. En cas de réclamation acceptée par le vendeur, la marchandise non conforme pourra être reprise après accord exprès du vendeur sous réserve que la marchandise soit accompagnée d'un bulletin mentionnant le nom et l'adresse de l'acheteur, le numéro et la date de facture, le poids de la marchandise et le motif du retour.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par ses soins, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
3.7. Le non-respect par le vendeur d'une date de livraison, de conditions définies dans la Convention logistique, ou la non-conformité des produits n'autorise pas l'acheteur à procéder au refus ou retour des marchandises ou à la destruction desdites marchandises, sauf accord préalable et écrit du vendeur, ou à déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou rabais éventuel.
3.8. Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
3.9. L'acheteur s'engage à respecter les consignes de stockage et de conservation des marchandises incluant notamment les indications portées sur les cartons d'emballage. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par l'acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe à l'acheteur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

4/Pénalités
4.1. Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, plan d'affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, ou autre document émanant de l'acheteur.
En cas de manquement du vendeur à l'une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré, documenté et évalué par l'acheteur pourra ouvrir droit à une demande de réparation.

4.2. S'agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, aucune pénalité pour inexécution par le vendeur de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra être facturée au vendeur si :
(i)      l'acheteur n'a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
(ii)     l'acheteur n'a pas rapporté la preuve de la rupture de stock des produits en linéaire et en entrepôt, ou par dérogation, de l'existence d'un préjudice documenté par écrit et de son évaluation ;
(iii)    l'acheteur n'a pas tenu compte d'une marge d'erreur au regard des volumes de livraison appréciée sur une période supérieure à un (1) mois ;
(iv)    les pénalités n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre au vendeur d'analyser la nature de l'incident revendiqué et la réalité du préjudice subi ;
(v)     les pénalités ne sont pas proportionnées au préjudice subi au regard du manquement contractuel ;
(vi)    les pénalités ne sont pas exprimées en pourcentage du prix d'achat des produits objet du manquement contractuel de nature logistique.

4.3. Toute demande de pénalités devra être adressée au vendeur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur. L'acheteur devra fournir au vendeur tous documents permettant l'analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de commande concerné, les produits concernés, la quantité concernée par l'incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée, la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée de l'incident de livraison (photographies à l'appui).
À réception des justificatifs, le vendeur et l'acheteur échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que le vendeur devra disposer d'un délai d'un (1) mois calendaire au moins pour analyser le bien fondé des pénalités. A défaut de justificatifs et/ou d'accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et le vendeur ne sera redevable d'aucune pénalité de quelque nature qu'elle soit.

4.4. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le vendeur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. Ainsi, tout débit d'office, sous quelque forme que ce soit, de la part de l'acheteur en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l'acheteur aurait déduit d'office.
Si le vendeur et l'acheteur se mettent d'accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l'objet d'une facture détaillée émise par l'acheteur et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des produits.

4.5. Conformément à l'article 1.3 de la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques et à l'article 3.1 de la recommandation n°20-1 de la CEPC portant sur les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire, le vendeur ne sera tenu d'aucune pénalité en cas de force majeure telle que définie à l'article 15 « Exonération de responsabilité en cas de force majeure », mais également en cas de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu'il doit honorer à l'égard du client, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
-        la défaillance d'un ou plusieurs fournisseurs de matières premières, d'emballages ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication ou au conditionnement des produits pour quelque cause que ce soit ;
-        les blocages de sites industriels ou d'entrepôts de stockage ou des axes de transport ;
-        une pénurie avérée de matière première, d'emballages ou de main d'oeuvre ;
-        un aléa climatique d'une ampleur exceptionnelle ;
-        une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d'une maladie contagieuse quelle qu'elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises pour endiguer la propagation de la maladie.

5/ Produits
Le vendeur ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture d'un des produits commandés, le vendeur se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le produit manquant par un autre produit équivalent après accord du client sans que cela puisse donner lieu au versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6/ Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison. Elle est délivrée soit au moment de la livraison, soit par envoi postal ultérieur.

7/ Conditions tarifaires
7.1. Indicateurs
Conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, il est précisé que les tarifs des produits ont été élaborés en tenant compte notamment des indicateurs publiés par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer (incluant, s'agissant des produits de charcuterie, les indices de prix des pièces de découpe du porc issus du marché de Rungis et les indices de prix des pièces de découpe du porc achats charcuterie-salaison, origine France).
Concrètement, les tarifs des produits ont été définis afin d'intégrer : i) les coûts de production et les prix de marché des principales matières premières entrant dans la composition des produits, et ce, notamment par référence aux indicateurs mentionnés ci-dessus, ainsi que l'ensemble des autres charges du vendeur (les coûts de production et les prix de marché précités ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des produits) et (ii) la marge nécessaire pour lui permettre de continuer à investir.

7.2. Tarif – Modification du tarif
7.2.1. Les tarifs des produits s'entendent en euros hors taxes et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont déterminés suivant les modalités exposées à l'article 3.3 des présentes conditions générales de vente.
7.2.2. Les produits sont fournis au tarif en vigueur à la date d'expédition des produits, sauf stipulation écrite contraire.
7.2.3. Le vendeur sera en droit de modifier unilatéralement le tarif des produits, à charge pour lui de motiver le cas échéant, sur demande de l'acheteur, les conditions de fixation de ce tarif. Le tarif du vendeur est donc modifiable à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des indicateurs mentionnés à l'article 7.1 ci-dessus, par rapport à leur valeur à la date à laquelle il avait élaboré ses tarifs, des coûts de production, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le vendeur, d'une éventuelle pénurie de matières premières, des évolutions technologiques, des coûts de main d'oeuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d'impacter les coûts de production du vendeur.
Le nouveau tarif sera alors communiqué à l'acheteur dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant sa mise en application.
Tout acheteur qui passe commande après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.
Les impôts, taxes ou autres prestations à payer en application avec la réglementation en vigueur sont à la charge de l'acheteur et font l'objet de lignes séparées sur les factures.

7.3. Clause de renégociation du prix : en vertu des dispositions de l'article L.441-8 du Code de commerce, le prix convenu pourra être renégocié, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires entrant dans la composition des produits ainsi que des coûts de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, affectant les coûts de production des produits. Les conditions de déclenchement de cette renégociation (incluant le choix (i) du cours pour chaque catégorie de produits, tenant compte des spécificités des produits du vendeur, (ii) des seuils de déclenchement de la clause de renégociation qui seront exprimés en un pourcentage d'évolution des indices, (iii) ainsi que de la période de référence) seront négociées et discutées entre les Parties et devront figurer dans la Convention unique à établir entre elles conformément aux dispositions de l'article L.441-8 précité.
Les Parties devront dresser un compte-rendu écrit de renégociation conformément aux dispositions prévues par décret (article D. 441-7 du Code de commerce).

8/ Paiement
8.1. A défaut de stipulation contraire précisée au moment de la commande et/ou sur la facture, les factures sont payables à vingt (20) jours décade date de facture pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et à vingt (20) jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé par l'acheteur.

8.2. Conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le vendeur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais et honoraires qui pourraient être engagés par le vendeur aux fins de recouvrement de ses factures, et dont ce dernier se réserve de demander le remboursement.

8.3. En cas de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative de l'acheteur, notamment en cas d'allégation par l'acheteur d'un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l'accord préalable et écrit du vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat de l'acheteur. Toute compensation non autorisée par le vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le vendeur à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l'acheteur.
En cas de retard ou d'inexécution totale ou partielle, par l'acheteur, de ses obligations de paiement, le vendeur pourra notifier à l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, l'acheteur acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le vendeur. En tout état de cause, le vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que l'acheteur n'aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

9/ Règlement
Le vendeur accepte tous les modes de paiement.
Les titres de paiement doivent être libellés exclusivement à l'ordre de la société DAVID MASTER et doivent être envoyés à l'adresse suivante : DAVID MASTER – 237, rue du pré à Varois – BP 54 – 54670 CUSTINES.

10/ Réserve de propriété
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS.
A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX À L'ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIÉ L'ACHETEUR.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
DÈS LA NOTIFICATION PAR LE VENDEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REVENDICATION, LA RESTITUTION INCOMBE A L'ACHETEUR, ET À SES FRAIS ET RISQUES, ET DOIT S'OPÉRER DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES.

11/ Propriété Intellectuelle
Le vendeur est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits. Les produits livrés par le vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d'origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités.
L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. L'acheteur informera le vendeur, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre.
Si l'acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles l'acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec le vendeur préalablement, l'acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
L'acheteur qui aurait connaissance d'une contrefaçon des marques exploitées par le vendeur ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle détenus par le vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

12/ Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations du vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le vendeur n'ait à établir qu'ils présentent les caractéristiques définies à l'article 1218 du Code civil, les événements suivants :

• guerre (déclarée ou non déclarée) quels que soient les pays parties au conflit, ayant un impact sur la fabrication et la commercialisation des produits, guerre civile, émeute, acte de piraterie ;
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
• catastrophe naturelle (violente tempête, inondation, destruction par la foudre…) ;
• accident notamment d'outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d'usines et d'installations quelles qu'elles soient ;
•  interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou de matières premières, blocages routiers, impossibilité d'être approvisionné pour quelque raison que ce soit ;
•  pénurie des matières premières, des emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des produits (notamment rupture des flux énergétiques tels que l'électricité, le gaz, l'eau, etc…) ;
• défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages,
• pannes machines, pannes du réseau informatique ou de la téléphonie affectant les flux de production ou de commande du vendeur ;
• épidémie ou pandémie, c'est-à-dire le développement et la propagation d'une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l'international telle que notamment l'ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus ;
• mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d'une épidémie ou d'une pandémie (i) dans le cadre d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, dans le cadre d'une menace sanitaire grave ou (ii) en dehors de toute déclaration d'état d'urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d'interdiction et/ou de restriction des déplacements à l'égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d'entre elles, de fermetures provisoires d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d'accès et de présence d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, etc. ;
• boycott, grèves totales ou partielles, lock-out sous quelque forme que ce soit, actes de malveillance entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, occupation d'usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les locaux du vendeur ;

• infection du système informatique par un virus, cyberattaque affectant les structures informatiques du vendeur ;

• acte de l'autorité, qu'il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d'un cas de force majeure au sens du présent article, le vendeur en avertira l'acheteur, dans les meilleurs délais, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l'impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Dans ce cas, le vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre dès que possible l'exécution de ses obligations.
Si l'évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les commandes en cours pourront être annulées par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

13/ Protection des données personnelles
Le vendeur et l'acheteur peuvent être amenés à traiter des données personnelles concernant leurs représentants, personnels ou collaborateurs. Ces données sont traitées par le vendeur et par l'acheteur de façon indépendante, en leur qualité respective de responsable de traitement, pour la gestion de la relation d'affaires qui les lie.
Chacune des parties s'engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la protection des données personnelles (incluant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
Le vendeur et l'acheteur s'engagent notamment (i) à informer leurs propres personnels ou collaborateurs de l'existence des traitements effectués dans le cadre de la relation commerciale qui les lie (ii) à traiter les demandes d'exercice des droits qui pourraient être formées par les personnels ou collaborateurs de l'autre partie.
Par ailleurs, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :
• Finalités et base juridique des traitements de données personnelles
Le vendeur sera amené à traiter les données personnelles des représentants, personnels ou collaborateurs de l'acheteur pour l'une des finalités suivantes, sur la base de l'exécution des relations contractuelles qui le lie à l'acheteur : la réalisation des opérations administratives et de gestion liées aux contrats, aux commandes, aux livraison et réceptions de produits, aux factures, aux règlements et à la comptabilité, l'établissement des titres de paiement, l'établissement de statistiques financières.
• Les catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus sont :
- identité : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, fax, code d'identification comptable ;
- vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;
- éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
• Destinataires des données personnelles
Les données personnelles recueillies par le vendeur seront communiquées à ses services internes (services des achats, services administratifs et comptables, services logistiques et informatiques), ainsi qu'à ses prestataires et/ou sous-traitants habilités. Par ailleurs, les données personnelles pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître.
• Durée de conservation
Le vendeur ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
• Les droits des personnes
Les personnes physiques concernées disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'interrogation, d'effacement et de portabilité des données personnelles les concernant, dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Les personnes physiques concernées disposent également du droit de communiquer au responsable de traitement leurs directives particulières concernant la communication et la conservation de leurs données post-mortem.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits, par courrier adressé à la société DAVID MASTER, ZI du Pré à Varois, 54670 CUSTINES, ou par e-mail envoyé à rgpd@loste.com.  
Chaque personne concernée bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14/ Droit applicable - Litiges et tribunaux compétents
L'ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR ISSU DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ET LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS, ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RESOUDRE A L'AMIABLE LES DESACCORDS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR.
FAUTE POUR LES PARTIES DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA PROCEDURE DE MEDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES.
EN CAS D'ECHEC DE LA PROCEDURE DE MEDIATION, TOUT DIFFEREND NE DE LA CONCLUSION, DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, SERA SOUMIS A LA COMPLETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.442-2 DU CODE DE COMMERCE. CETTE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUERA MEME EN CAS DE DE PROCEDURE D'URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN REQUETE OU EN REFERE.

15/ Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 1^er janvier 2024. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

DAVID MASTER
Siège social : ZI du Pré à Varois – 54670 CUSTINES
Service commercial : 03.83.24.27.27 Fax : 03.83.24.17.10
E-mail : televentes@david-master.com
Comptabilité : clients@david-master.com
SAS au capital de 150.000 € - RCS NANCY 333 925 782
 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ETABLISSEMENTS CHAVEY (ci-après le « vendeur ») et ses clients (ci-après l' « acheteur ») dans le cadre de son activité professionnelle.

1/ Applications des conditions générales de vente et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés ou, de manière plus générale, en cas de mandat de négociation confié à l'acheteur, les présentes conditions générales de vente seront adressées à la centrale du groupement qui s'engage à les porter à la connaissance de l'ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente ainsi qu'aux tarifs du vendeur, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l'acheteur ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d'achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
A l'issue de la négociation commerciale, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-3-1 du code de commerce.
A cet égard, il est précisé que l'acheteur dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la communication des présentes conditions générales de vente par le vendeur pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation. A défaut, les présentes conditions générales de vente seront réputées tacitement acceptées par l'acheteur, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant de l'acheteur et notamment dans la Convention écrite qui sera conclue entre le vendeur et l'acheteur.
En toutes hypothèses, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisé dans la Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément, et, le cas échéant, dans la Convention logistique prévue par l'article L.441-3, I bis du Code de commerce.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties contraire à l'article L.442-1-2° du code de commerce. De même, conformément à l'article L.442-1, I, 4° du Code de commerce, l'acheteur ne pourra obtenir du vendeur des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles. En tout état de cause, tout avantage consenti à l'acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l'objet d'une contrepartie « proportionnée » conformément à l'article L. 442-1-I-1° du code de commerce.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité desdites conditions dans leur ensemble.

2/ Commandes
2.1. Les commandes s'effectuent par téléphone, par fax ou par e-mail auprès du service Télévente du vendeur ou directement auprès des représentants ou employés du vendeur.
Le vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses possibilités en fonction des stocks disponibles.
2.2. Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation écrite par le vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
2.3. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l'accord préalable et écrit du vendeur ; en tout état de cause, la demande de modification devra parvenir au vendeur avant l'expédition des produits et pourra entrainer une modification des délais de livraison.
Par ailleurs, s'agissant des produits périssables, il est rappelé que, conformément au nouvel article L.443-5 du Code de commerce, toute annulation de commande par l'acheteur dans un délai inférieur à trente (30) jours est passible d'une amende administrative, ce délai étant réduit à vingt-quatre (24) heures lorsque l'acheteur est un grossiste au sens du I de l'article L.441-1-2 du Code de commerce, conformément au nouvel article D.443-3 du Code de commerce.
2.4. Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir honoré une (des) facture(s) précédemment émise(s) et échue(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3/ Livraison – réserves – transfert des risques - réclamations
3.1 Les expéditions s'effectuent en fonction de l'ordre d'arrivée des commandes, de la distance géographique de l'acheteur, et sous réserve de la disponibilité des marchandises.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.2 Les délais habituels de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit du vendeur, et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat de l'acheteur.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par le vendeur sont de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que défini à l'article 12 des présentes conditions générales de vente, ainsi que dans les cas visés à l'article 4.5 des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause, seul le préjudice réellement supporté par l'acheteur, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu'après négociation avec le vendeur et accord des deux parties.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
3.3 Les produits sont livrables :
- Franco de port pour une livraison en France Métropolitaine.
- Pour une livraison hors France Métropolitaine, les frais de port sont déterminés au cas par cas en fonction du pays.
3.4 Le transfert des risques intervient à la livraison des produits dans les entrepôts de l'acheteur, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il lui appartient (i) de faire toutes constatations et toutes réserves précises et complètes à réception des marchandises (réserves écrites auprès du transporteur dès l'arrivée, sur le bordereau de transport en présence de ce dernier), et (ii) de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur responsable dans les trois (3) jours – non compris les jours fériés - qui suivent la réception de la marchandise.
Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul acheteur destinataire des produits.
3.5. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition (accompagnées, le cas échéant, de la copie des réserves adressées au transporteur), doivent être formulées par écrit auprès du vendeur au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
En cas d'absence de prise de livraison par l'acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l'acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu'il en soit régler le prix de la commande et rembourser les frais de transport supplémentaires qui en résulteraient pour le vendeur (liés à une relivraison ou au stockage des produits concernés).
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des éventuels vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
3.6. En cas de réclamation acceptée par le vendeur, la marchandise non conforme pourra être reprise après accord exprès du vendeur sous réserve que la marchandise soit accompagnée d'un bulletin mentionnant le nom et l'adresse de l'acheteur, le numéro et la date de facture, le poids de la marchandise et le motif du retour.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par ses soins, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
3.7. Le non-respect par le vendeur d'une date de livraison, de conditions définies dans la Convention logistique, ou la non-conformité des produits n'autorise pas l'acheteur à procéder au refus ou retour des marchandises ou à la destruction desdites marchandises, sauf accord préalable et écrit du vendeur, ou à déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou rabais éventuel.
3.8. Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
3.9. L'acheteur s'engage à respecter les consignes de stockage et de conservation des marchandises incluant notamment les indications portées sur les cartons d'emballage. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par l'acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe à l'acheteur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

4/Pénalités
4.1. Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, plan d'affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, ou autre document émanant de l'acheteur.
En cas de manquement du vendeur à l'une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré, documenté et évalué par l'acheteur pourra ouvrir droit à une demande de réparation.

4.2. S'agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, aucune pénalité pour inexécution par le vendeur de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra être facturée au vendeur si :
(i)      l'acheteur n'a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
(ii)     l'acheteur n'a pas rapporté la preuve de la rupture de stock des produits en linéaire et en entrepôt, ou par dérogation, de l'existence d'un préjudice documenté par écrit et de son évaluation ;
(iii)    l'acheteur n'a pas tenu compte d'une marge d'erreur au regard des volumes de livraison appréciée sur une période supérieure à un (1) mois ;
(iv)    les pénalités n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre au vendeur d'analyser la nature de l'incident revendiqué et la réalité du préjudice subi ;
(v)     les pénalités ne sont pas proportionnées au préjudice subi au regard du manquement contractuel ;
(vi)    les pénalités ne sont pas exprimées en pourcentage du prix d'achat des produits objet du manquement contractuel de nature logistique.

4.3. Toute demande de pénalités devra être adressée au vendeur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur. L'acheteur devra fournir au vendeur tous documents permettant l'analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de commande concerné, les produits concernés, la quantité concernée par l'incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée, la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée de l'incident de livraison (photographies à l'appui).
À réception des justificatifs, le vendeur et l'acheteur échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que le vendeur devra disposer d'un délai d'un (1) mois calendaire au moins pour analyser le bien fondé des pénalités. A défaut de justificatifs et/ou d'accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et le vendeur ne sera redevable d'aucune pénalité de quelque nature qu'elle soit.

4.4. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le vendeur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. Ainsi, tout débit d'office, sous quelque forme que ce soit, de la part de l'acheteur en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l'acheteur aurait déduit d'office.
Si le vendeur et l'acheteur se mettent d'accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l'objet d'une facture détaillée émise par l'acheteur et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des produits.

4.5. Conformément à l'article 1.3 de la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques et à l'article 3.1 de la recommandation n°20-1 de la CEPC portant sur les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire, le vendeur ne sera tenu d'aucune pénalité en cas de force majeure telle que définie à l'article 15 « Exonération de responsabilité en cas de force majeure », mais également en cas de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu'il doit honorer à l'égard du client, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
-        la défaillance d'un ou plusieurs fournisseurs de matières premières, d'emballages ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication ou au conditionnement des produits pour quelque cause que ce soit ;
-        les blocages de sites industriels ou d'entrepôts de stockage ou des axes de transport ;
-        une pénurie avérée de matière première, d'emballages ou de main d'oeuvre ;
-        un aléa climatique d'une ampleur exceptionnelle ;
-        une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d'une maladie contagieuse quelle qu'elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises pour endiguer la propagation de la maladie.

5/ Produits
Le vendeur ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture d'un des produits commandés, le vendeur se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le produit manquant par un autre produit équivalent après accord du client sans que cela puisse donner lieu au versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6/ Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison. Elle est délivrée soit au moment de la livraison, soit par envoi postal ultérieur.

7/ Conditions tarifaires
7.1. Indicateurs
Conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, il est précisé que les tarifs des produits ont été élaborés en tenant compte notamment des indicateurs publiés par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer (incluant, s'agissant des produits de charcuterie, les indices de prix des pièces de découpe du porc issus du marché de Rungis et les indices de prix des pièces de découpe du porc achats charcuterie-salaison, origine France).
Concrètement, les tarifs des produits ont été définis afin d'intégrer : i) les coûts de production et les prix de marché des principales matières premières entrant dans la composition des produits, et ce, notamment par référence aux indicateurs mentionnés ci-dessus, ainsi que l'ensemble des autres charges du vendeur (les coûts de production et les prix de marché précités ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des produits) et (ii) la marge nécessaire pour lui permettre de continuer à investir.

7.2. Tarif – Modification du tarif
7.2.1. Les tarifs des produits s'entendent en euros hors taxes et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont déterminés suivant les modalités exposées à l'article 3.3 des présentes conditions générales de vente.
7.2.2. Les produits sont fournis au tarif en vigueur à la date d'expédition des produits, sauf stipulation écrite contraire.
7.2.3. Le vendeur sera en droit de modifier unilatéralement le tarif des produits, à charge pour lui de motiver le cas échéant, sur demande de l'acheteur, les conditions de fixation de ce tarif. Le tarif du vendeur est donc modifiable à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des indicateurs mentionnés à l'article 7.1 ci-dessus, par rapport à leur valeur à la date à laquelle il avait élaboré ses tarifs, des coûts de production, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le vendeur, d'une éventuelle pénurie de matières premières, des évolutions technologiques, des coûts de main d'oeuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d'impacter les coûts de production du vendeur.
Le nouveau tarif sera alors communiqué à l'acheteur dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant sa mise en application.
Tout acheteur qui passe commande après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.
Les impôts, taxes ou autres prestations à payer en application avec la réglementation en vigueur sont à la charge de l'acheteur et font l'objet de lignes séparées sur les factures.

7.3. Clause de renégociation du prix : en vertu des dispositions de l'article L.441-8 du Code de commerce, le prix convenu pourra être renégocié, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires entrant dans la composition des produits ainsi que des coûts de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, affectant les coûts de production des produits. Les conditions de déclenchement de cette renégociation (incluant le choix (i) du cours pour chaque catégorie de produits, tenant compte des spécificités des produits du vendeur, (ii) des seuils de déclenchement de la clause de renégociation qui seront exprimés en un pourcentage d'évolution des indices, (iii) ainsi que de la période de référence) seront négociées et discutées entre les Parties et devront figurer dans la Convention unique à établir entre elles conformément aux dispositions de l'article L.441-8 précité.
Les Parties devront dresser un compte-rendu écrit de renégociation conformément aux dispositions prévues par décret (article D. 441-7 du Code de commerce).

8/ Paiement
8.1. A défaut de stipulation contraire précisée au moment de la commande et/ou sur la facture, les factures sont payables à vingt (20) jours décade date de facture pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et à vingt (20) jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé par l'acheteur.

8.2. Conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le vendeur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais et honoraires qui pourraient être engagés par le vendeur aux fins de recouvrement de ses factures, et dont ce dernier se réserve de demander le remboursement.

8.3. En cas de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative de l'acheteur, notamment en cas d'allégation par l'acheteur d'un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l'accord préalable et écrit du vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat de l'acheteur. Toute compensation non autorisée par le vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le vendeur à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l'acheteur.
En cas de retard ou d'inexécution totale ou partielle, par l'acheteur, de ses obligations de paiement, le vendeur pourra notifier à l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, l'acheteur acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le vendeur. En tout état de cause, le vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que l'acheteur n'aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

9/ Règlement
Le vendeur accepte tous les modes de paiement.
Les titres de paiement doivent être libellés exclusivement à l'ordre de la société ETABLISSEMENTS CHAVEY et doivent être envoyés à l'adresse suivante : ETABLISSEMENTS CHAVEY – 230, rue du pré à Varois – BP 54 – 54670 CUSTINES.

10/ Réserve de propriété
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS.
A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX À L'ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIÉ L'ACHETEUR.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
DÈS LA NOTIFICATION PAR LE VENDEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REVENDICATION, LA RESTITUTION INCOMBE A L'ACHETEUR, ET À SES FRAIS ET RISQUES, ET DOIT S'OPÉRER DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES.

11/ Propriété Intellectuelle
Le vendeur est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits. Les produits livrés par le vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d'origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités.
L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. L'acheteur informera le vendeur, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre.
Si l'acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles l'acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec le vendeur préalablement, l'acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
L'acheteur qui aurait connaissance d'une contrefaçon des marques exploitées par le vendeur ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle détenus par le vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

12/ Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations du vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le vendeur n'ait à établir qu'ils présentent les caractéristiques définies à l'article 1218 du Code civil, les événements suivants :

• guerre (déclarée ou non déclarée) quels que soient les pays parties au conflit, ayant un impact sur la fabrication et la commercialisation des produits, guerre civile, émeute, acte de piraterie ;
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
• catastrophe naturelle (violente tempête, inondation, destruction par la foudre…) ;
• accident notamment d'outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d'usines et d'installations quelles qu'elles soient ;
•  interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou de matières premières, blocages routiers, impossibilité d'être approvisionné pour quelque raison que ce soit ;
•  pénurie des matières premières, des emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des produits (notamment rupture des flux énergétiques tels que l'électricité, le gaz, l'eau, etc…) ;
• défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages ;
• ,pannes machines, pannes du réseau informatique ou de la téléphonie affectant les flux de production ou de commande du vendeur;
• épidémie ou pandémie, c'est-à-dire le développement et la propagation d'une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l'international telle que notamment l'ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus ;
• mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d'une épidémie ou d'une pandémie (i) dans le cadre d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, dans le cadre d'une menace sanitaire grave ou (ii) en dehors de toute déclaration d'état d'urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d'interdiction et/ou de restriction des déplacements à l'égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d'entre elles, de fermetures provisoires d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d'accès et de présence d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, etc. ;
• boycott, grèves totales ou partielles, lock-out sous quelque forme que ce soit, actes de malveillance entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, occupation d'usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les locaux du vendeur ;

• infection du système informatique par un virus, cyberattaque affectant les structures informatiques du vendeur ;

• acte de l'autorité, qu'il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d'un cas de force majeure au sens du présent article, le vendeur en avertira l'acheteur, dans les meilleurs délais, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l'impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Dans ce cas, le vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre dès que possible l'exécution de ses obligations.
Si l'évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les commandes en cours pourront être annulées par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

13/ Protection des données personnelles
Le vendeur et l'acheteur peuvent être amenés à traiter des données personnelles concernant leurs représentants, personnels ou collaborateurs. Ces données sont traitées par le vendeur et par l'acheteur de façon indépendante, en leur qualité respective de responsable de traitement, pour la gestion de la relation d'affaires qui les lie.
Chacune des parties s'engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la protection des données personnelles (incluant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
Le vendeur et l'acheteur s'engagent notamment (i) à informer leurs propres personnels ou collaborateurs de l'existence des traitements effectués dans le cadre de la relation commerciale qui les lie (ii) à traiter les demandes d'exercice des droits qui pourraient être formées par les personnels ou collaborateurs de l'autre partie.
Par ailleurs, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :
• Finalités et base juridique des traitements de données personnelles
Le vendeur sera amené à traiter les données personnelles des représentants, personnels ou collaborateurs de l'acheteur pour l'une des finalités suivantes, sur la base de l'exécution des relations contractuelles qui le lie à l'acheteur : la réalisation des opérations administratives et de gestion liées aux contrats, aux commandes, aux livraison et réceptions de produits, aux factures, aux règlements et à la comptabilité, l'établissement des titres de paiement, l'établissement de statistiques financières.
• Les catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus sont :
- identité : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, fax, code d'identification comptable ;
- vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;
- éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
• Destinataires des données personnelles
Les données personnelles recueillies par le vendeur seront communiquées à ses services internes (services des achats, services administratifs et comptables, services logistiques et informatiques), ainsi qu'à ses prestataires et/ou sous-traitants habilités. Par ailleurs, les données personnelles pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître.
• Durée de conservation
Le vendeur ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
• Les droits des personnes
Les personnes physiques concernées disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'interrogation, d'effacement et de portabilité des données personnelles les concernant, dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Les personnes physiques concernées disposent également du droit de communiquer au responsable de traitement leurs directives particulières concernant la communication et la conservation de leurs données post-mortem.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits, par courrier adressé à la société ETABLISSEMENTS CHAVEY, ZI du Pré à Varois, 54670 CUSTINES, ou par e-mail envoyé à rgpd@loste.com.
Chaque personne concernée bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14/ Droit applicable - Litiges et tribunaux compétents
L'ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR ISSU DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ET LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS, ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RESOUDRE A L'AMIABLE LES DESACCORDS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR.
FAUTE POUR LES PARTIES DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA PROCEDURE DE MEDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES.
EN CAS D'ECHEC DE LA PROCEDURE DE MEDIATION, TOUT DIFFEREND NE DE LA CONCLUSION, DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, SERA SOUMIS A LA COMPLETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.442-2 DU CODE DE COMMERCE. CETTE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUERA MEME EN CAS DE PROCEDURE D'URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN REQUETE OU EN REFERE.

15/ Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 1^er janvier 2024. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

ETABLISSEMENTS CHAVEY
Siège social : le Pré à Varois – 54670 CUSTINES
Service commercial : 03 83 49 34 34 Fax : 03 83 49 12 00
E-mail : vjak@david-master.com – nwen@david-master.com         
Comptabilité : mbon@david-master.com                                            
SAS au capital de 152.450 € - RCS NANCY 339 068 975